{"id":3465,"date":"2026-02-22T13:43:14","date_gmt":"2026-02-22T12:43:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/?page_id=3465"},"modified":"2026-03-30T09:55:53","modified_gmt":"2026-03-30T07:55:53","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013
PRESTATIONS DE SERVICES RH<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

MLB Consulting<\/em><\/p>

Meghann Luypaert \u2013 Consultante en Ressources Humaines<\/strong><\/p>

TVA BE 1026.017.795
Avenue Franklin Roosevelt 68, 1330 Rixensart, Belgique<\/p>

Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/p>

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute prestation de services fournie par Meghann Luypaert (ci-apr\u00e8s \u00ab le Prestataire \u00bb) au profit de tout client professionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb).<\/p>

1.2. Toute commande, acceptation d\u2019offre ou signature de devis implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l\u2019exclusion de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf acceptation \u00e9crite et expresse du Prestataire.<\/p>

1.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent automatiquement \u00e0 toutes les missions futures confi\u00e9es au Prestataire, sans n\u00e9cessit\u00e9 de nouvelle acceptation \u00e9crite.<\/p>

Article 2 \u2013 Formation du contrat<\/strong><\/p>

2.1. Toute mission fait l\u2019objet d\u2019un devis ou d\u2019une offre d\u00e9crivant l\u2019objet, l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s de la mission.<\/p>

2.2. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la date de l\u2019acceptation \u00e9crite du devis ou \u00e0 la premi\u00e8re ex\u00e9cution de la mission.<\/p>

Article 3 \u2013 Nature des prestations<\/strong><\/p>

3.1. Le Prestataire intervient exclusivement dans un cadre B2B.<\/p>

3.2. Les prestations peuvent notamment inclure : consultance RH strat\u00e9gique, structuration des comp\u00e9tences, r\u00e9daction de descriptions de fonction, accompagnement organisationnel, gestion de projets RH, audits, formations, ou toute mission d\u00e9finie au devis.<\/p>

3.3. Le Prestataire agit en toute ind\u00e9pendance. Les parties d\u00e9clarent express\u00e9ment qu\u2019aucun lien de subordination ne peut \u00eatre d\u00e9duit de leur collaboration. Le Prestataire organise librement son travail.<\/p>

3.4. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>

Article 4 \u2013 Collaboration du Client<\/strong><\/p>

4.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir en temps utile toutes les informations, documents et acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission.<\/p>

4.2. Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019informations incompl\u00e8tes, inexactes ou tardives communiqu\u00e9es par le Client.<\/p>

Article 5 \u2013 Honoraires et facturation<\/strong><\/p>

5.1. Les honoraires sont fix\u00e9s dans le devis accept\u00e9. Ils peuvent \u00eatre calcul\u00e9s au forfait, \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e.<\/p>

5.2. Les tarifs s\u2019entendent hors TVA.<\/p>

5.3. Les prestations sont factur\u00e9es mensuellement ou selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au devis.<\/p>

5.4. Les factures sont payables dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission, sur le compte en banque suivant\u00a0: (IBAN) BE32 7320 8222 2002<\/p>

5.5. Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de v\u00e9rification de dix (10) jours calendrier \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture pour en contester le contenu par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e.
\u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>

5.6. En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats seront dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable au taux pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>

5.7. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac sera due de plein droit \u00e0 titre de frais de recouvrement, sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e9mentaire justifi\u00e9e.<\/p>

5.8. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d\u2019avocat, d\u2019huissier et de justice.<\/p>

5.9. En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019ex\u00e9cution des prestations jusqu\u2019au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>

Article 5bis \u2013 Licence annuelle d\u2019usage de la m\u00e9thodologie ALIX\u00a9<\/strong><\/p>

5bis.1. Le Prestataire accorde au Client, moyennant paiement d\u2019une licence annuelle, un droit limit\u00e9, non exclusif, personnel et non cessible d\u2019utiliser la m\u00e9thodologie ALIX\u00a9 d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire.<\/p>

5bis.2. La licence est consentie pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date de facturation et est renouvelable automatiquement pour des p\u00e9riodes successives d\u2019un an, sauf r\u00e9siliation \u00e9crite par l\u2019une des parties au moins trente (30) jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>

5bis.3. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9thodologie en cas de non-paiement de la licence ou de manquement grave aux obligations du Client sans que cette suspension n\u2019affecte les missions de consultance en cours.<\/p>

Article 6 \u2013 Indexation<\/strong><\/p>

6.1. Les tarifs du Prestataire sont index\u00e9s annuellement au 1er janvier sur base de l\u2019indice sant\u00e9 publi\u00e9 par Statbel.<\/p>

6.2. L\u2019indexation est calcul\u00e9e selon la formule suivante :
Nouveau tarif = tarif de base \u00d7 (indice sant\u00e9 du mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019indexation \/ indice sant\u00e9 du mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente).<\/p>

Article 7 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

7.1. Tous les outils, m\u00e9thodologies, mod\u00e8les, matrices, supports et documents d\u00e9velopp\u00e9s par le Prestataire demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>

7.2. Apr\u00e8s paiement complet des honoraires, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019usage interne, non exclusif, non cessible et non modifiable des livrables remis dans le cadre de la mission.<\/p>

7.3. Toute adaptation, reproduction, diffusion, transmission \u00e0 des tiers ou exploitation commerciale des livrables est strictement interdite sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<\/p>

7.4. Le Prestataire conserve le droit de r\u00e9utiliser librement ses m\u00e9thodes, outils et savoir-faire dans le cadre d\u2019autres missions.<\/p>

7.5. Le Prestataire peut mentionner la mission \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, de mani\u00e8re anonymis\u00e9e.<\/p>

Article 7bis \u2013 Licence d\u2019usage de la m\u00e9thodologie ALIX\u00a9<\/strong><\/p>

7bis.1. Le Prestataire accorde au Client, apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la licence, un droit limit\u00e9, non exclusif, non cessible et personnel d\u2019utiliser la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire dans le cadre des activit\u00e9s du Client.<\/p>

7bis.2. La licence est consentie pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an, renouvelable tacitement sauf r\u00e9siliation \u00e9crite par l\u2019une des parties au moins trente (30) jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>

7bis.3. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 :<\/p>

  • Reproduire, adapter, commercialiser, c\u00e9der ou diffuser la m\u00e9thodologie \u00e0 des tiers,<\/li>
  • Int\u00e9grer la m\u00e9thodologie dans une autre solution ou plateforme sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<\/li><\/ul>

    7bis.4. Le Prestataire conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la m\u00e9thodologie et de toute \u00e9volution ou adaptation de celle-ci, y compris si ces \u00e9volutions sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la mission du Client.<\/p>

    7bis.5. Toute violation des dispositions ci-dessus ouvre droit \u00e0 des poursuites et \u00e0 une indemnisation correspondant au pr\u00e9judice subi par le Prestataire.<\/p>

    Article 8 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

    8.1. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation stricte de confidentialit\u00e9 concernant toute information re\u00e7ue dans le cadre de la mission.<\/p>

    8.2. Cette obligation perdure pendant la mission et apr\u00e8s sa cessation, sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>

    8.3. Le Client garantit la confidentialit\u00e9 des m\u00e9thodes et documents transmis par le Prestataire.<\/p>

    Article 9 \u2013 Protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/strong><\/p>

    9.1. Dans le cadre de certaines missions, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client, notamment des donn\u00e9es salariales.<\/p>

    9.2. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD), le Client demeurant responsable du traitement.<\/p>

    9.3. Le Prestataire s’engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles uniquement pour les finalit\u00e9s d\u00e9finies dans la mission et conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites du Client.<\/p>

    9.4. Les d\u00e9tails relatifs aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es, aux personnes concern\u00e9es et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l’Annexe \u00ab\u00a0Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es\u00a0\u00bb (DPA)<\/strong> jointe au pr\u00e9sent contrat ou au devis, laquelle fait partie int\u00e9grante des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

    9.5. Le Prestataire garantit la confidentialit\u00e9 des personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es et s’engage \u00e0 informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de violation de donn\u00e9es.<\/p>

    Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

    10.1. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat dans l\u2019ex\u00e9cution de ses missions.<\/p>

    10.2. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 informer le Client de tout obstacle ou difficult\u00e9 susceptible d\u2019impacter la bonne ex\u00e9cution de la mission.<\/p>

    10.3. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute lourde ou intentionnelle et est strictement limit\u00e9e aux dommages directs prouv\u00e9s.<\/p>

    10.4. Sont express\u00e9ment exclus :
    \u2013 les dommages indirects,
    \u2013 la perte de chiffre d\u2019affaires,
    \u2013 la perte de b\u00e9n\u00e9fice,
    \u2013 la perte de donn\u00e9es,
    \u2013 la perte d\u2019opportunit\u00e9s commerciales.<\/p>

    10.5. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 totale du Prestataire est limit\u00e9e au montant total des honoraires factur\u00e9s au Client au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9.<\/p>

    10.6. Le Client demeure seul responsable des d\u00e9cisions prises sur la base des recommandations formul\u00e9es par le Prestataire.<\/p>

    Article 11 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>

    11.1. Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable en cas de force majeure emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle de la mission.<\/p>

    11.2. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure : maladie grave, accident, indisponibilit\u00e9 impr\u00e9visible, incapacit\u00e9 de travail du prestataire, catastrophe naturelle, panne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des syst\u00e8mes informatiques, ou toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Prestataire.<\/p>

    Article 12 \u2013 Validation des prestations et livrables<\/strong><\/p>

    12.1. Lorsque la mission pr\u00e9voit la remise de livrables (rapports, matrices de comp\u00e9tences, descriptions de fonction, recommandations, supports ou tout autre document), ceux-ci sont r\u00e9put\u00e9s conformes en l\u2019absence de contestation \u00e9crite et motiv\u00e9e du Client dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de leur transmission.<\/p>

    12.2. \u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, les livrables sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement accept\u00e9s.<\/p>

    12.3. Toute demande de modification ult\u00e9rieure fera l\u2019objet d\u2019une analyse compl\u00e9mentaire et pourra donner lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>

    Article 13 \u2013 Missions de longue dur\u00e9e ou \u00e9volutives<\/strong><\/p>

    13.1. Pour les missions s\u2019\u00e9talant sur plusieurs mois ou comportant plusieurs phases, les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re successive et ind\u00e9pendante.<\/p>

    13.2. L\u2019absence de validation ou la suspension d\u2019une phase n\u2019affecte pas la facturation des prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>

    13.3. En cas de modification substantielle du p\u00e9rim\u00e8tre de la mission, un avenant ou un devis compl\u00e9mentaire sera \u00e9tabli pr\u00e9alablement \u00e0 la poursuite des prestations.<\/p>

    13.4. Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des retards imputables au Client, notamment en cas de validation tardive, de transmission incompl\u00e8te d\u2019informations ou d\u2019indisponibilit\u00e9 des interlocuteurs.<\/p>

    Article 14 \u2013 Non-sollicitation<\/strong><\/p>

    14.1. Le Client s\u2019interdit, pendant la dur\u00e9e de la mission et pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois suivant sa cessation, de solliciter ou d\u2019engager directement ou indirectement tout collaborateur, freelance ou partenaire intervenu pour le compte du Prestataire dans le cadre de la mission.<\/p>

    14.2. En cas de violation, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 six (6) mois de r\u00e9mun\u00e9ration estim\u00e9e du collaborateur concern\u00e9 sera due.<\/p>

    Article 15 \u2013 Hi\u00e9rarchie contractuelle<\/strong><\/p>

    15.1. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et un devis accept\u00e9, les dispositions sp\u00e9cifiques du devis pr\u00e9valent pour la mission concern\u00e9e.<\/p>

    15.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales demeurent toutefois applicables pour toutes les dispositions non express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9es dans le devis.<\/strong><\/p>

    Article 16 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>

    16.1. Le contrat est conclu pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de la mission d\u00e9finie au devis.<\/p>

    16.2. R\u00e9siliation par le Prestataire : Le Prestataire peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de quinze (15) jours calendrier, sans indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de ses obligations en cours afin de ne pas porter un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9 au Client.<\/p>

    16.3. R\u00e9siliation par le Client : Le Client peut mettre fin \u00e0 la mission de mani\u00e8re anticip\u00e9e par notification \u00e9crite. Dans ce cas :<\/p>

    • Toutes les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation sont dues int\u00e9gralement.<\/li>
    • Une indemnit\u00e9 de rupture forfaitaire et irr\u00e9ductible, correspondant \u00e0 20 % du montant total du devis restant \u00e0 facturer, sera due par le Client \u00e0 titre de compensation pour l’indisponibilit\u00e9 du planning et les frais de structure engag\u00e9s.<\/li><\/ul>

      16.4. Faute grave : En cas de manquement grave d’une partie \u00e0 l’une de ses obligations contractuelles (ex: d\u00e9faut de paiement persistant, non-respect de la confidentialit\u00e9), l’autre partie peut r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant huit (8) jours calendrier.<\/p>

      Article 17 \u2013 Assurances<\/strong><\/p>

      17.1. Le Prestataire d\u00e9clare disposer d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>

      Article 18 \u2013 Communications et notifications<\/strong><\/p>

      18.1. Toute communication ou notification entre les parties relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera valablement effectu\u00e9e :<\/p>

      • soit par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au si\u00e8ge social du Prestataire et au si\u00e8ge social du Client,<\/li>
      • soit par courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 aux adresses e-mail utilis\u00e9es habituellement dans le cadre de la relation contractuelle ou \u00e0 toute autre adresse communiqu\u00e9e officiellement par l\u2019une des parties.<\/li><\/ul>

        18.2. Les communications par courrier \u00e9lectronique sont r\u00e9put\u00e9es valablement re\u00e7ues le jour ouvrable suivant la date de leur envoi, sauf preuve contraire apport\u00e9e par le destinataire.<\/p>

        18.3. Chaque partie s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019autre dans les meilleurs d\u00e9lais de tout changement de ses coordonn\u00e9es de contact, notamment son adresse postale ou \u00e9lectronique.<\/p>

        Article 19 \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>

        19.1. Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises au droit belge.<\/p>

        19.2. En cas de litige, les tribunaux et cours de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social du Prestataire sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>

        Article 20 \u2013 Dispositions finales<\/strong><\/p>

        20.1. Si une clause est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.<\/p>

        20.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une clause ne vaut pas renonciation.<\/p>

        20.3. Les pr\u00e9sentes conditions constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

        \n\t\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        ANNEXE : \nACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DE DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
        1. Objet et Dur\u00e9e<\/strong><\/li><\/ol>

          Le pr\u00e9sent accord d\u00e9finit les conditions dans lesquelles le Prestataire (Sous-traitant) effectue des op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es pour le compte du Client (Responsable de traitement) dans le cadre des missions RH confi\u00e9es. La dur\u00e9e du traitement est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission, augment\u00e9e des d\u00e9lais de conservation l\u00e9gaux.<\/p>

          Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (UE 2016\/679) et la l\u00e9gislation belge applicable.<\/p>

          1. Nature et Finalit\u00e9 du traitement<\/strong><\/li><\/ol>

            Les op\u00e9rations de traitement incluent la collecte, l’organisation, la conservation et l’analyse de donn\u00e9es RH aux fins de (liste non limitative) :<\/p>

            • Audit organisationnel et gestion des comp\u00e9tences.<\/li>
            • Accompagnement \u00e0 la structuration RH.<\/li>
            • Accompagnement dans la cr\u00e9ation, l\u2019am\u00e9lioration et la mise en place de processus et outil RH.<\/li><\/ul>
              1. Cat\u00e9gories de donn\u00e9es et Personnes concern\u00e9es<\/strong><\/li><\/ol>
                • Personnes concern\u00e9es :<\/strong> Candidats, salari\u00e9s, anciens salari\u00e9s du Client.<\/li>
                • Types de donn\u00e9es :<\/strong> Identit\u00e9, coordonn\u00e9es, CV, parcours professionnel, \u00e9valuations, donn\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration et toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la mission RH.<\/li><\/ul>
                  1. Obligations du Prestataire (Sous-traitant)<\/strong><\/li><\/ol>
                    • Confidentialit\u00e9<\/strong> : Garantir que toute personne traitant les donn\u00e9es est soumise \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9<\/li>
                    • S\u00e9curit\u00e9<\/strong> : Mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es (mots de passe robustes, stockage s\u00e9curis\u00e9, chiffrement si n\u00e9cessaire)<\/li>
                    • Assistance<\/strong> : Aider le Client \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es (acc\u00e8s, rectification, effacement, opposition)<\/li>
                    • Suppression \/ restitution<\/strong> : Au terme de la mission, supprimer ou restituer les donn\u00e9es au Client dans les 30 jours, sauf obligation l\u00e9gale de conservation<\/li>
                    • Transfert de donn\u00e9es<\/strong> : Aucun transfert en dehors de l\u2019UE sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable<\/li>
                    • Notification <\/strong>: Informer imm\u00e9diatement le Client en cas de violation de donn\u00e9es<\/li><\/ul>
                      1. Obligations du Responsable de Traitement (Le Client)<\/strong><\/li><\/ol>

                        Le Client garantit qu’il dispose d’une base l\u00e9gale (ex: ex\u00e9cution du contrat de travail ou int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime) pour collecter et transmettre ces donn\u00e9es au Prestataire.<\/p>

                        1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li><\/ol>

                          La responsabilit\u00e9 du Prestataire pour le traitement des donn\u00e9es est limit\u00e9e aux manquements \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9, et uniquement en cas de faute prouv\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                          \n\t\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                          Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 30 mars 2026<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                          \n\t\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t

                          Structurons vos RH. S\u00e9curisons votre \u00e9volution.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 PRESTATIONS DE SERVICES RH MLB Consulting Meghann Luypaert \u2013 Consultante en Ressources Humaines TVA BE 1026.017.795Avenue Franklin Roosevelt 68, 1330 Rixensart, Belgique Article 1 \u2013 Champ d\u2019application 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute prestation de services fournie par Meghann Luypaert (ci-apr\u00e8s \u00ab le Prestataire \u00bb) au profit de tout client […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3465","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3465","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3465"}],"version-history":[{"count":40,"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3465\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3720,"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3465\/revisions\/3720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mlbconsulting.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3465"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}