MLB Consulting

Meghann Luypaert – Consultante en Ressources Humaines

TVA BE 1026.017.795
Avenue Franklin Roosevelt 68, 1330 Rixensart, Belgique

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de services fournie par Meghann Luypaert (ci-après « le Prestataire ») au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

1.2. Toute commande, acceptation d’offre ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de ses propres conditions générales, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toutes les missions futures confiées au Prestataire, sans nécessité de nouvelle acceptation écrite.

Article 2 – Formation du contrat

2.1. Toute mission fait l’objet d’un devis ou d’une offre décrivant l’objet, l’étendue et les modalités de la mission.

2.2. Le contrat est réputé conclu à la date de l’acceptation écrite du devis ou à la première exécution de la mission.

Article 3 – Nature des prestations

3.1. Le Prestataire intervient exclusivement dans un cadre B2B.

3.2. Les prestations peuvent notamment inclure : consultance RH stratégique, structuration des compétences, rédaction de descriptions de fonction, accompagnement organisationnel, gestion de projets RH, audits, formations, ou toute mission définie au devis.

3.3. Le Prestataire agit en toute indépendance. Les parties déclarent expressément qu’aucun lien de subordination ne peut être déduit de leur collaboration. Le Prestataire organise librement son travail.

3.4. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 – Collaboration du Client

4.1. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.

4.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou tardives communiquées par le Client.

Article 5 – Honoraires et facturation

5.1. Les honoraires sont fixés dans le devis accepté. Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

5.2. Les tarifs s’entendent hors TVA.

5.3. Les prestations sont facturées mensuellement ou selon les modalités prévues au devis.

5.4. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

5.5. Le Client dispose d’un délai de vérification de dix (10) jours calendrier à compter de la réception de la facture pour en contester le contenu par écrit et de manière motivée.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.

5.6. En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.7. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit à titre de frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire justifiée.

5.8. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

Article 5bis – Licence annuelle d’usage de la méthodologie ALIX©

5bis.1. Le Prestataire accorde au Client, moyennant paiement d’une licence annuelle, un droit limité, non exclusif, personnel et non cessible d’utiliser la méthodologie ALIX© développée par le Prestataire.

5bis.2. La licence est consentie pour une durée d’un (1) an à compter de la date de facturation et est renouvelable automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation écrite par l’une des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance.

5bis.3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la méthodologie en cas de non-paiement de la licence ou de manquement grave aux obligations du Client sans que cette suspension n’affecte les missions de consultance en cours.

Article 6 – Indexation

6.1. Les tarifs du Prestataire sont indexés annuellement au 1er janvier sur base de l’indice santé publié par Statbel.

6.2. L’indexation est calculée selon la formule suivante :
Nouveau tarif = tarif de base × (indice santé du mois de novembre précédant l’indexation / indice santé du mois de novembre de l’année précédente).

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Tous les outils, méthodologies, modèles, matrices, supports et documents développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

7.2. Après paiement complet des honoraires, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible et non modifiable des livrables remis dans le cadre de la mission.

7.3. Toute adaptation, reproduction, diffusion, transmission à des tiers ou exploitation commerciale des livrables est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

7.4. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser librement ses méthodes, outils et savoir-faire dans le cadre d’autres missions.

7.5. Le Prestataire peut mentionner la mission à titre de référence, de manière anonymisée.

Article 7bis – Licence d’usage de la méthodologie ALIX©

7bis.1. Le Prestataire accorde au Client, après paiement intégral de la licence, un droit limité, non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser la méthodologie développée par le Prestataire dans le cadre des activités du Client.

7bis.2. La licence est consentie pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement sauf résiliation écrite par l’une des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance.

7bis.3. Le Client n’est pas autorisé à :

• Reproduire, adapter, commercialiser, céder ou diffuser la méthodologie à des tiers,
• Intégrer la méthodologie dans une autre solution ou plateforme sans accord écrit préalable du Prestataire.

7bis.4. Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle de la méthodologie et de toute évolution ou adaptation de celle-ci, y compris si ces évolutions sont réalisées dans le cadre de la mission du Client.

7bis.5. Toute violation des dispositions ci-dessus ouvre droit à des poursuites et à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le Prestataire.

Article 8 – Confidentialité

8.1. Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité concernant toute information reçue dans le cadre de la mission.

8.2. Cette obligation perdure pendant la mission et après sa cessation, sans limitation de durée.

8.3. Le Client garantit la confidentialité des méthodes et documents transmis par le Prestataire.

Article 9 – Protection des données (RGPD)

9.1. Dans le cadre de certaines missions, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment des données salariales.

9.2. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client demeurant responsable du traitement.

9.3. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement pour les finalités définies dans la mission et conformément aux instructions écrites du Client.

9.4. Les détails relatifs aux catégories de données traitées, aux personnes concernées et aux mesures de sécurité sont précisés dans l’Annexe « Accord sur le Traitement des Données » (DPA) jointe au présent contrat ou au devis, laquelle fait partie intégrante des conditions générales.

9.5. Le Prestataire garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données et s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans l’exécution de ses missions.

10.2. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout obstacle ou difficulté susceptible d’impacter la bonne exécution de la mission.

10.3. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle et est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

10.4. Sont expressément exclus :
– les dommages indirects,
– la perte de chiffre d’affaires,
– la perte de bénéfice,
– la perte de données,
– la perte d’opportunités commerciales.

10.5. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total des honoraires facturés au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.6. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations formulées par le Prestataire.

Article 11 – Force majeure

11.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution totale ou partielle de la mission.

11.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie grave, accident, indisponibilité imprévisible, incapacité de travail du prestataire, catastrophe naturelle, panne généralisée des systèmes informatiques, ou toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.

Article 12 – Validation des prestations et livrables

12.1. Lorsque la mission prévoit la remise de livrables (rapports, matrices de compétences, descriptions de fonction, recommandations, supports ou tout autre document), ceux-ci sont réputés conformes en l’absence de contestation écrite et motivée du Client dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur transmission.

12.2. À défaut de contestation dans ce délai, les livrables sont considérés comme définitivement acceptés.

12.3. Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’une analyse complémentaire et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

Article 13 – Missions de longue durée ou évolutives

13.1. Pour les missions s’étalant sur plusieurs mois ou comportant plusieurs phases, les prestations sont exécutées de manière successive et indépendante.

13.2. L’absence de validation ou la suspension d’une phase n’affecte pas la facturation des prestations déjà réalisées.

13.3. En cas de modification substantielle du périmètre de la mission, un avenant ou un devis complémentaire sera établi préalablement à la poursuite des prestations.

13.4. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client, notamment en cas de validation tardive, de transmission incomplète d’informations ou d’indisponibilité des interlocuteurs.

Article 14 – Non-sollicitation

14.1. Le Client s’interdit, pendant la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, de solliciter ou d’engager directement ou indirectement tout collaborateur, freelance ou partenaire intervenu pour le compte du Prestataire dans le cadre de la mission.

14.2. En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération estimée du collaborateur concerné sera due.

Article 15 – Hiérarchie contractuelle

15.1. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un devis accepté, les dispositions spécifiques du devis prévalent pour la mission concernée.

15.2. Les présentes conditions générales demeurent toutefois applicables pour toutes les dispositions non expressément dérogées dans le devis.

Article 16 – Durée et résiliation

16.1. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission définie au devis.

16.2. Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours calendrier, sans indemnité, sous réserve du respect de ses obligations en cours afin de ne pas porter un préjudice disproportionné au Client.

16.3. Résiliation par le Client : Le Client peut mettre fin à la mission de manière anticipée par notification écrite. Dans ce cas :

• Toutes les prestations déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation sont dues intégralement.
• Une indemnité de rupture forfaitaire et irréductible, correspondant à 20 % du montant total du devis restant à facturer, sera due par le Client à titre de compensation pour l’indisponibilité du planning et les frais de structure engagés.

16.4. Faute grave : En cas de manquement grave d’une partie à l’une de ses obligations contractuelles (ex: défaut de paiement persistant, non-respect de la confidentialité), l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendrier.

Article 17 – Assurances

17.1. Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

18.2. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire sont seuls compétents.

Article 19 – Dispositions finales

19.1. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

19.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

19.3. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.